ePrivacy

Le règlement ePrivacy complète le RGPD, qui entre en vigueur en mai 2018, sur la question de la protection des données personnelles dans le cadre spécifique des communications électroniques (exemple : législation sur les cookies).

Le terme ePrivacy fait référence au projet de Règlement européen « vie privée et communications électroniques » publié en janvier 2017, et en cours de discussion au Parlement Européen (vote prévu en 2019). Initié en 2002 en tant que directive « paquet télécom » ou « cookie directive », celui-ci a été revu sous forme de règlement depuis 2009. Si la directive donne des objectifs à atteindre pour chacun des pays, avec un délai particulier et des moyens à définir, le règlement a au contraire pour vocation une application immédiate et uniforme de la loi.

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